Quelles dates respecter pour changer d'assurance de prêt immobilier ?

L’entrée en vigueur de quelques législations en matière d’assurance de prêt immobilier a permis aux emprunteurs de profiter d’une grande flexibilité. Grâce à la loi Lagarde, la loi Hamon ou l’amendement Bourquin, les emprunteurs ont la possibilité de réduire considérablement le coût de leur assurance en changeant de contrat. En effet, il est possible de résilier un contrat d’assurance de groupe en respectant des conditions de délai.

Changer d’assurance de prêt immobilier : pourquoi ?

Généralement, changer d’assurance de prêt pour un produit proposé par un assureur indépendant permet de faire des économies sur les cotisations d’assurance et par conséquent de profiter d’un reste à vivre plus confortable durant toute la durée de remboursement du prêt immobilier. La délégation d’assurance ne nécessite pas de justifications auprès de la banque prêteuse. En outre, celle-ci n’a pas le droit de modifier les conditions du prêt immobilier sous prétexte que le souscripteur a signé un contrat d’assurance auprès d’un organisme externe.

D’ailleurs, la banque doit accepter la délégation d’assurance de son client à moins qu’elle puisse fournir une justification valable à son refus. De son côté, l’emprunteur doit faire en sorte d’obtenir une assurance de prêt proposant des garanties équivalentes à celles de l’assurance de groupe. Bien que la législation ait assoupli les démarches de l’emprunteur pour le changement d’assurance de prêt, il existe tout de même des conditions à respecter, et notamment des conditions de délai.

Changer d’assurance de prêt durant la première année de souscription

Vous venez de souscrire une assurance de prêt auprès de votre banque et vous vous êtes rendu compte qu’il existe de meilleures propositions ailleurs ? Si votre contrat date de moins d’un an, la loi Hamon vous offre une échappatoire. Valable pour tous les types d’assurance, cette loi permet au souscripteur de changer d’assurance à tout moment durant la première année de souscription, sans frais et sous réserve du respect d’une période de préavis de 15 jours. Le client doit donc prévenir son assureur initial de son intention de changer d’assurance au minimum 15 jours en avance. Cette règle s’applique, que l’assureur initial soit affilié ou pas à la banque prêteuse.

Le changement d’assurance dans le cadre d’une assurance de prêt immobilier doit cependant obéir à une condition stricte : celle de l’équivalence des garanties. Si ce n’est pas le cas, la banque est en mesure de refuser la délégation d’assurance, car elle se sentira moins protégée. Une fois que la demande de changement d’assurance a été effectuée, l’établissement dispose de 10 jours ouvrés pour y répondre et transmettre tous les documents nécessaires au client pour finaliser son contrat auprès de son nouvel assureur.

Changer d’assurance de prêt au-delà de la première année d’assurance

En matière d’assurance où les couvertures ont généralement un an de validité, le souscripteur a le droit de résilier son contrat à chaque date d’anniversaire de sa signature. D’ailleurs, pour permettre au souscripteur de prendre sa décision de résilier ou de reconduire son contrat, l’assureur initial a l’obligation de lui notifier cette date d’anniversaire au moins 3 mois à l’avance. La résiliation du contrat initial est cependant nécessaire pour souscrire un nouveau contrat d’assurance ailleurs. La possibilité de résilier un contrat d’assurance de prêt à sa date d’anniversaire a été renforcée par l’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin ou loi Sapin 2 de 2018.

Ainsi, lorsque l’assuré souhaite mettre fin à sa couverture à l’échéance de celle-ci, il est tout à fait en mesure de le faire, et ce, sans justificatif ni frais. Toutefois, il faut impérativement respecter un délai de préavis de 2 mois. Par une lettre recommandée à destination de l’assureur initial, l’assurée lui notifiera son intention de ne plus poursuivre son assurance. Il faut cependant faire attention à faire coïncider la date de fin de l’assurance actuelle avec le début de la prochaine.