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Assurance Décennale

Instaurée par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction et s’applique aux ouvrages de bâtiments, certains en étant toutefois dispensés. Découvrons qui a obligation d’y souscrire, ce que couvre cette garantie et comment s’assurer.

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Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est parfois appelée :

  • RC décennale,
  • Assurance construction,
  • Garantie décennale.

Elle est régie par le Code des Assurances.

C’est une assurance qui encadre les obligations et les responsabilités des professionnels du BTP et des constructeurs qui ne peuvent donc y déroger. Elle doit être souscrite avant l’ouverture d’un chantier. Tout défaut d’assurance décennale expose à des poursuites.

Le professionnel impliqué dans la construction est donc tenu à l’obligation de souscrire un contrat d’assurance décennal. Il peut s’agir :

  • D’un promoteur,
  • D’un maître d’œuvre,
  • D’un entrepreneur,
  • D’un architecte,
  • D’un bureau d’études,
  • D’un technicien en toiture, en électricité, en menuiserie, en plomberie, ou encore en gros œuvre par exemple.

Sont exclues de l’obligation d’assurance décennale les entreprises sous-traitantes qui exercent leur activité en toute indépendance. Même si elles n’ont pas de lien avec le maître d’ouvrage (MO), elles s’engagent à respecter les contrats conclus avec les constructeurs et les prestataires. Ces contrats s’appliquent pour les entreprises françaises et étrangères qui les exécutent sur le territoire national.

Risques encourus en cas de défaut de garantie décennale

En l’absence d’assurance construction, l’entrepreneur de travaux est passible de sanctions prévues par la loi, conformément à l’article L243-3 du Code des Assurances. Le défaut d’assurance est punissable :

  • D’une amende pouvant atteindre 75 000 €,
  • D’une peine maximum de 6 mois d’emprisonnement.

N’est pas concerné par ces dispositions le propriétaire de l’ouvrage qui exécute les travaux de construction ou de rénovation d’un logement pour l’occuper lui-même ou s’il le destine à son conjoint, ses ascendants et/ou ses descendants.

En plus des sanctions légales, le professionnel du bâtiment est contraint de réparer les dommages dont il est responsable. S’il ne s’exécute pas, la justice peut le condamner à :

  • Payer les frais consécutifs aux dommages augmentés des intérêts d’usage.
  • Ne pas percevoir les versements que le maître d’ouvrage aurait dû lui régler pour les travaux effectués, dès lors que le défaut d’assurance s’est révélé avant la livraison du chantier.

Pour faire valoir ses droits, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 3 ans, à compter de la date d’ouverture du chantier. Au-delà de ce délai, il y a prescription.

Que couvre l’assurance décennale ?

Elle couvre les dommages résultant de vices cachés ou d’une malfaçon qui affectent le gros-œuvre pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux et imputables à la responsabilité du professionnel du bâtiment. Elle permet au propriétaire de l’ouvrage d’être indemnisé rapidement sans qu’il soit nécessaire d’attendre une décision de justice.

Les dommages dits « de nature décennale » sont les suivants :

  • Dommages qui mettent en cause la solidité de l’ouvrage,
  • Dommages qui rendent l’ouvrage impropre à son utilisation ou à sa finalité,
  • Dommages qui mettent en cause la solidité des équipements indissociables.

Les équipements indissociables sont ceux dont le démontage, l’enlèvement, le remplacement entraînent obligatoirement une détérioration de l’ouvrage qu’ils équipent. C’est par exemple le cas du chauffage central.

Cette garantie décennale ne concerne que le gros ouvrage (murs, fondation, charpente, toiture…) ce qui exclut les menus ouvrages. Sont également non concernés par cette assurance les dommages :

  • Faisant suite à l’usure causée par une absence d’entretien, à un entretien non conforme ou à un mauvais usage,
  • Causés délibérément par l’assuré,
  • Résultant de vices apparents, ceux-ci devant avoir fait, lors de la réception du chantier, l’objet de réserves.

A noter que le maître d’ouvrage - à savoir le propriétaire de la construction – doit souscrire en parallèle une assurance dommages ouvrage. Elle couvre les désordres pendant 10 ans dans les mêmes conditions que l’assurance décennale. La garantie DO permet de financer les réparations qui relèvent de la garantie décennale sans attendre une décision de justice.

Attestation d’assurance : une obligation pour les entreprises du BTP

Les professionnels du bâtiment qui souscrivent un contrat en garantie décennale doivent être en possession d’une attestation d’assurance spécifique. Elle mentionne les travaux faisant l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Elle est à joindre à tout devis et facture et doit obligatoirement préciser :

  • Les coordonnées de l’assureur,
  • Le numéro de police,
  • Le type de garanties souscrites,
  • La couverture géographique du contrat.

Avant le début des travaux, le maître d’ouvrage doit vérifier que le professionnel du bâtiment a bien souscrit une assurance décennale. Grâce à cette attestation, il peut faire jouer la garantie en cas de dommages comme stipulé au contrat.

Démarches à effectuer pour déclencher la garantie décennale

Lorsque le MO constate des désordres survenant dans les 10 ans qui suivent la réception du chantier, il doit contacter par courrier le professionnel qui a réalisé les travaux afin qu’il intervienne dans les plus brefs délais. Il convient de préciser :

  • La nature des travaux et la date de leur réalisation,
  • Les dommages constatés afin de faire jouer la garantie décennale. Ceux-ci doivent compromettre la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à sa destination.

Le maître d’ouvrage doit dater et signer le courrier, mentionner ses propres coordonnées, puis activer la garantie dommages ouvrage en déclarant aussi le sinistre à l’assureur auprès duquel il a souscrit ce contrat DO. Cette compagnie dépêchera un expert dans les 2 mois qui suivent la déclaration afin de faire constater les dommages et chiffrer le montant des préjudices subis. L’assureur dispose de 90 jours après la déclaration de sinistre pour faire une proposition d’indemnisation au propriétaire de la construction qui fait l’objet de la requête. Si celui-ci l’accepte, la compagnie lui verse une provision pouvant représenter les trois quarts du montant des réparations. La partie restante est à régler lorsque le litige est résolu.

Si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit de garantie DO, il a la possibilité de contacter l’assureur du professionnel du bâtiment qui a réalisé les travaux à l’origine du sinistre puisque sa responsabilité est engagée. Les coordonnées de l’assureur et le numéro de police figurent sur l’attestation. Le propriétaire de l’ouvrage envoie un courrier recommandé avec Accusé de Réception à la compagnie d’assurance de l’artisan. Cette requête doit mentionner les informations suivantes :

  • Les coordonnées de l’entreprise,
  • Le numéro de police,
  • Son identité et ses coordonnées,
  • L’adresse de l’ouvrage,
  • Une description des dommages en précisant leur niveau de gravité (des photos peuvent être jointes à cette déclaration),
  • Un rapport d’expertise éventuel à la charge du propriétaire de l’ouvrage.
  • Le chiffre d’affaires de l’entreprise : plus il est important, plus la prime d’assurance est élevée.
  • L’effectif : le coût de l’assurance construction varie en fonction du nombre d’employés.
  • La nature de l’activité exercée : certains professionnels du bâtiment sont davantage exposés aux risques que d’autres. C’est par exemple le cas du maçon, du couvreur, dont les primes sont plus coûteuses que celles appliquées aux artisans du second œuvre (menuisier, plaquiste, peintre, électricien, plombier…).
  • Le niveau d’expertise et de compétence du professionnel qui intervient sur le chantier : un artisan avec plusieurs années d’ancienneté sans sinistre bénéficie d’une prime inférieure à celle que doit payer un débutant.
  • Le taux de sinistralité : comme pour les assurances auto, une réduction de 30 % est parfois accordée sur la prime lorsque l’entreprise n’a pas déclaré de sinistre responsable au cours des quatre dernières années d’activité. A contrario le tarif est beaucoup plus élevé pour une entreprise ayant plusieurs sinistres à son actif.
  • Les procédés de construction : certaines méthodes de construction présentent plus de risques que d’autres. Le coût de l’assurance décennale dépend donc des facteurs de risques.
  • L’étendue des garanties : plus il est souscrit de garanties, plus le prix de l’assurance est conséquent.
  • Le secteur géographique : le coût de l’assurance construction varie d’une région à l’autre.
    • Vol,
    • Vandalisme,
    • Incendie,
    • Dégât des eaux,
    • Catastrophe naturelle,
    • Intempérie…
  • L’étendue des garanties,
  • Les exclusions,
  • La franchise,
  • Le plafond d’indemnisation,
  • Le montant de la prime,
  • Les modalités d’indemnisation.

Quel est le coût d’une assurance décennale ?

Pour calculer la prime d’une RC décennale, il faut prendre en compte plusieurs paramètres.

A titre indicatif, voici quelques tarifs moyens mensuels pratiqués par les assureurs pour une assurance décennale. Ils dépendent du secteur d’activité et du chiffre d’affaires (CA) annuel.

CA annuel

Entreprise générale

Maçon

Plombier

Electricien

100 000 €

625 €

170 €

110 €

70 €

250 000 €

920 €

375 €

140 €

125 €

400 000 €

1 350 €

420 €

375 €

375 €

Quelles sont les garanties complémentaires de l’assurance décennale ?

L’assurance décennale n’est pas une couverture suffisante pour que le professionnel du bâtiment soit totalement protégé des risques que son entreprise encourt. Il doit souscrire également :

Une responsabilité civile professionnelle ou RC pro

Elle est nécessaire pendant la durée du chantier. Cette assurance prend en charge les réparations des dommages causés par le responsable et/ou son personnel ainsi que les événements extérieurs tels que :

Les assureurs proposent plusieurs niveaux de garantie, de la formule de base à la formule tous risques chantier.

La garantie de parfait achèvement

Elle s’applique pendant l’année qui suit la livraison du chantier. Cette assurance permet de réparer les malfaçons figurant sur le procès-verbal de réception des travaux, et ceux qui sont constatés pendant l’année de garantie.

La garantie de bon fonctionnement

Appelée également garantie biennale, elle couvre pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, les vices cachés affectant les éléments dissociables de la construction. Il s’agit des équipements dont la dépose n’entraîne pas de dégradation de l’ouvrage (peintures, portes, canalisations, chauffe-eau, convecteurs, etc.). Ne sont pas concernés par la garantie de bon fonctionnement les éléments qui ne peuvent être démontés ou remplacés sans entraîner de détérioration, c’est-à-dire les éléments indissociables.

Comment souscrire une garantie décennale ?

Il est important de choisir le contrat le mieux adapté à son profil pour qu’en cas de sinistre, les dommages soient pris en charge par l’assureur. Afin de souscrire dans les meilleures conditions, il faut tenir compte des critères qui doivent figurer sur chaque contrat comme :

Pour constituer le dossier, il est nécessaire de réunir les documents exigés par la compagnie d’assurance, tels que :

  • La copie de la carte d’enregistrement au Répertoires des Métiers,
  • Le justificatif de l’effectif de l’entreprise,
  • Le document attestant l’expérience professionnelle du demandeur,
  • La copie des contrats antérieurs ainsi que tous documents et attestations établis par les précédents assureurs, et mentionnant s’il y a lieu les sinistres responsables.

Si le professionnel ne trouve pas de compagnie d’assurance qui lui convient, il a la possibilité de s’adresser à un courtier en assurance construction. Cet expert est chargé de rechercher l’assureur proposant des garanties correspondant au profil de l’intéressé, tout en lui faisant bénéficier du meilleur tarif.

Les compagnies d’assurance peuvent refuser d’assurer un professionnel du bâtiment pour diverses raisons (nombre élevé de sinistres responsables, aucune antériorité de souscription, haut risque de sinistralité du fait de sa spécialisation…). Dans ce cas, l’intéressé peut recourir au Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme reconnu par la loi répond aux besoins des personnes qui se voient refuser une assurance et qui recherchent un contrat décennal. Le BCT fixe le montant de la prime et contraint la compagnie à conclure un contrat avec le professionnel à assurer.

Pour que la demande soit recevable, le professionnel de la construction doit saisir le BCT par le biais d’un courrier en recommandé avec Accusé de Réception, dans un délai maximum de 15 jours qui suit la réponse négative de l’assureur. Il doit y joindre la notification de refus. En cas de rejet implicite de l’assureur (c’est-à-dire sans réponse de sa part), l’intéressé doit attendre un délai de 45 jours à compter de sa demande de souscription pour saisir le BCT. Celui-ci peut ainsi exercer son pouvoir afin que le professionnel du bâtiment puisse mener à bien son chantier dans le respect de la réglementation en matière d’assurance.

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