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Changer d'assurance décennale en cours de contrat : est-ce possible ?

Changer d'assurance décennale en cours de contrat : est-ce possible ?

Souscrire à une assurance décennale est un impératif pour les professionnels du bâtiment qu’ils soient architectes, promoteurs immobiliers, lotisseurs, artisans ou ingénieurs. Dans le cas où ils ont opté pour un contrat qui ne leur convient pas finalement, ils ont la possibilité de procéder à une résiliation et à un changement de compagnie d’assurances.

L’assurance décennale : une protection indispensable

Tous les acteurs du bâtiment et de la construction qui sont liés à un contrat de louage d’ouvrage avec un maître d’ouvrage sont concernés par la souscription à un régime de responsabilité civile décennale. Cette dernière engage leur responsabilité en cas d’apparition de malfaçons ou vices cachés sur une construction et cela, pendant une dizaine d’années. La garantie démarre dès le début des travaux et s’applique pour les futurs propriétaires successifs du bien immobilier tant que le délai de dix ans continue de courir. Pour pouvoir faire intervenir l’assurance décennale, il est nécessaire que les dommages touchent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à l’usage.

Seuls les équipements indissociables sont couverts par l’assurance. Étant donné que cette dernière accompagne le souscripteur pendant de nombreuses années, des évènements peuvent survenir entre temps poussant l’assuré à vouloir changer de compagnie d’assurance. Dans le cadre de cette résiliation, il faut savoir que ni la loi Châtel ni la loi Hamon ne peuvent être invoquées, car ces dispositifs règlementaires ont été instaurés pour les particuliers. La résiliation s’effectue alors par défaut à l’échéance de l’assurance. Néanmoins, il reste possible d’entreprendre une telle démarche sans attendre la date d’anniversaire du contrat en fonction des motifs.

Pourquoi changer d’assurance décennale ?

Il existe plusieurs raisons qui peuvent pousser un professionnel à changer d’assurance décennale. L’une d’entre elles concerne la cessation ou la modification de l’activité. En effet, si l’assuré doit fermer son entreprise ou entame une reconversion professionnelle, il est en droit de rompre de manière anticipée son contrat en s’y prenant au plus tard trois mois après la cessation ou le changement d’activité.

La résiliation par anticipation est aussi possible en cas de diminution du risque. C’est le cas par exemple lorsque l’assuré est contraint de réduire son activité à cause de contraintes sanitaires, d’une baisse des demandes ou encore de l’effet de la saisonnalité. Il demande alors à la banque de réduire le coût de ses cotisations en justifiant sa demande via des relevés comptables, des bilans, une attestation sur l’honneur et autre document. Si l’assureur refuse de diminuer le coût des cotisations, l’assuré est en droit de résilier son contrat et de changer de compagnie d’assurance.

L’augmentation des cotisations d’assurance représente une autre raison valable de résiliation. À chaque échéance du contrat, la compagnie envoie un avis d’échéance qui peut préciser une éventuelle hausse tarifaire. L’assuré dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de cet avis pour arrêter son contrat s’il refuse cette augmentation des primes.

Comment résilier une assurance décennale ?

Le changement d’assurance décennale s’effectue en trois grandes étapes. Dans un premier temps, l’assuré analyse son contrat actuel pour vérifier les garanties qui sont incluses. Ce contrat doit systématiquement comporter une garantie responsabilité décennale ainsi qu’une garantie RC Pro. Des options peuvent être ajoutées pour bénéficier d’une protection maximale.

Passé cette étape, il est temps d’adresser le courrier de résiliation à la compagnie d’assurance en respectant un préavis de deux mois avant l’échéance du contrat.

En dernier lieu, il est nécessaire de souscrire à une nouvelle assurance auprès d’un autre assureur pour pouvoir continuer à exercer légalement. Passer par les services d’un comparateur en ligne d'assurance décennale permettra de cibler les offres d’assurance les plus avantageuses en termes de prix et de garanties. Sinon, solliciter l’aide d’un courtier est également une excellente solution, car cela permet en plus de profiter de conseils et d’un accompagnement personnalisé.

 
 

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