Garantie décennale tous corps d'état : explications

Aucune entreprise opérant dans le secteur du bâtiment et de la construction n’échappe à la souscription à une assurance décennale. Les sociétés tous corps d’état ne dérogent pas à la règle et doivent également bénéficier de cette couverture qui est garante de la pérennité de leur activité. Quelles sont les particularités de cette assurance ? Quel est son prix ? Réponses.

Le rôle d’une entreprise tous corps d’état

Une entreprise tous corps d’état également appelée entreprise générale regroupe une grande diversité de métiers et propose de multiples prestations. Elle peut intervenir en électricité pour effectuer toutes les installations ou remises aux normes nécessaires, en plomberie pour installer les équipements sanitaires et poser les réseaux d’évacuation et de distribution, en peinture, en pose de revêtements de sol ou encore en chauffage dans l’installation des chauffe-eau, des radiateurs et autres chaudières. L’entreprise générale de bâtiment assure la coordination des différents corps de métier et s’assure que les travaux soient finis à temps. Elle peut intervenir pour un projet de construction, de rénovation complète ou d’extension.

Faire appel aux services de ce type de structure est avantageux lorsqu’un maître d’ouvrage est amené à gérer seul un projet de construction ou de rénovation qui concerne divers aspects du logement comme les revêtements, le chauffage, la menuiserie, la plomberie, etc. Mais avant d’engager l’entreprise, il faut s’assurer qu’elle est en règle au niveau de la règlementation. L’une des obligations des professionnels du bâtiment concerne la souscription à une assurance de responsabilité civile décennale avant le démarrage de chaque chantier.

L’obligation d’assurance décennale pour une entreprise tous corps d’état

Au même titre que les artisans, les maîtres d’œuvre, les architectes, les bureaux d’études de sol ou les contrôleurs techniques, les entreprises générales du bâtiment ont également le devoir d’avoir une assurance décennale avant chaque démarrage de chantier. Cette obligation s’adresse uniquement aux professionnels ayant un lien contractuel avec un maître d’ouvrage ce qui fait que les sous-traitants ne sont pas concernés. Instaurée par la loi Spinetta de 1978, la garantie décennale a pour rôle d’indemniser le maître d’ouvrage sur les vices cachés, malfaçons et autres dommages apparus sur l’ouvrage et relevant de la responsabilité du constructeur.

Valable pendant dix ans, elle vise à protéger les dommages qui auraient des impacts sur la solidité et l’usage du bien. Parmi les travaux couverts figurent entre autres la maçonnerie, les fondations, les travaux de couverture, le carrelage, le béton armé, le chauffage, la plomberie charpente, l’étanchéité ou encore les poses en aménagement intérieur et extérieur. Seuls les sinistres touchant les éléments indissociables de l’ouvrage peuvent donner droit à un remboursement dans le cadre de la garantie décennale. Les défauts de nature esthétique ou l’usure naturelle par exemple sont exclus. À noter qu’avant tout démarrage de chantier, l’entreprise générale doit présenter l’attestation d’assurance au maître d’ouvrage.

Prix de l’assurance décennale

Le coût d’une assurance décennale pour une entreprise tous corps d’état est en moyenne de 14 500 euros si l’on parle de la cotisation maximale et de 5200 euros par an pour les cotisations minimales. Néanmoins, les prix peuvent être très variables et dépendent d’innombrables critères à commencer par le chiffre d’affaires de l’entreprise. Les professionnels qui enregistrent un CA supérieur sont soumis à un risque de sinistralité plus élevé qui entraîne des remboursements onéreux. Forcément, ils devront payer des cotisations plus cher.

Les assureurs tiennent également compte du nombre d’activités pratiquées par l’entreprise tous corps d’état pour établir sa tarification. Les structures qui s’occupent du gros œuvre au second œuvre en passant par les finitions payeront plus cher que celles qui ne se spécialisent que dans le second œuvre par exemple. Par ailleurs, l’expérience de l’entreprise constitue également un élément important. Des réductions tarifaires sont accordées pour les entrepreneurs qui ont plusieurs années d’ancienneté dans le métier. Enfin, l’assureur tient compte des antécédents de sinistralité de l’entreprise.