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Quels risques si on ment sur le questionnaire de santé du prêt immobilier ?

Quels risques si on ment sur le questionnaire de santé du prêt immobilier ?

Lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier, l’assureur va vous demander différentes informations destinées à mesurer les risques que vous présentez. Ces informations vont entre autres concerner votre état de santé.

En fonction de votre réponse, l’assureur déterminera le taux d’assurance de prêt correspondant aux risques auxquels vous vous exposez. Il arrive cependant que lorsque vous avez une maladie grave ou que vous soyez en rémission, vous soyez tenté de mentir sur le questionnaire d’assurance. Quelles en seront les conséquences ? Y a-t-il une différence entre un oubli et une fausse déclaration intentionnelle ? Explications.

Fausse déclaration sur le questionnaire de santé

Lorsque vous avez une maladie grave ou lorsque vous êtes en rémission après une maladie grave, vous serez souvent tenté de garder ces informations pour vous dans la mesure où cela vous permettrait de bénéficier d’un taux d’assurance de prêt bas. De nombreux emprunteurs pensent que le fait de ne pas divulguer ces informations va accélérer la procédure de souscription, permettre d’éviter les exclusions de garanties ou profiter d’un taux faible. Cependant, il est important de savoir que la fausse déclaration sur le questionnaire de santé est assimilée à une fraude à l’assurance. Et selon le Code des Assurances, un tel agissement entrainera la nullité totale et rétroactive du contrat d’assurance. Cela implique que vous serez réputé n’avoir jamais souscrit d’assurance emprunteur.

Cette situation est dangereuse, car il est possible que la banque annule également votre crédit immobilier. De ce fait, vous vous retrouverez à financer votre bien immobilier de vos poches ou le revendre. Par ailleurs, la fausse déclaration intentionnelle sur le questionnaire de santé est pénalement répréhensible au titre de faux et usage de faux, ce qui vous exposera à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans et jusqu’à 375 000 euros d’amende.

Un oubli sur le questionnaire de santé de l’assurance de prêt

Lors de la souscription de l’assurance de prêt, il est conseillé de remplir le questionnaire de manière précise, juste et sincère. Toutefois, l’erreur est humaine et il est possible d’oublier certains détails importants. En cas d’oubli ou de fausse déclaration involontaire, il est toujours possible de perdre votre couverture au moment où vous devrez vous faire indemniser. Cependant, vous n’êtes pas obligé d’en arriver là. Lorsque vous vous apercevrez de votre erreur, prévenez immédiatement l’assureur. Il saura alors s’il devra vous appliquer une surprime ou exclure votre problème de santé de la couverture. La fausse déclaration involontaire et l’oubli ne sont donc pas aussi graves que la fausse déclaration intentionnelle, cependant, il faut en notifier le plus rapidement l’assureur afin qu’il prenne des dispositions.

Le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt immobilier

La convention AERAS de 2017 met en place le droit à l’oubli en matière d’information à destination des personnes qui ont des difficultés à s’assurer en raison d’une ancienne maladie constituant encore un risque grave aux yeux des compagnies d’assurance. Dans le cadre du droit à l’oubli, tout emprunteur se verra remettre un document consacrant le fait qu’il est possible ou non de ne pas déclarer dans le questionnaire de santé de l’assureur.

S’il est déconseillé de mentir dans vos déclarations, ici, vous aurez le droit de ne pas mentionner certains éléments de santé compte tenu du fait qu’ils sont trop anciens. Le délai pris en compte pour mesurer l’ancienneté des pathologies dépend de la nature même de la maladie. Par exemple, dans le cas où vous avez vaincu un cancer, il va de 3 à 10 ans selon qu’il s’agit d’un cancer du sein, du colon ou hépatique. Grâce au droit à l’oubli, les anciens malades du cancer seront donc en mesure de bénéficier d’une assurance de prêt au taux normal sans risquer les conséquences d’une fausse déclaration.

 
 

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