Loi Hamon et assurance de prêt immobilier : explications

La loi Hamon entre en vigueur à peine 4 ans après la loi Lagarde permettant à tout emprunteur immobilier de choisir librement son assurance de prêt. La loi Hamon vient appuyer cette dernière et prévoit la possibilité pour les emprunteurs ayant déjà souscrit leurs assurances auprès de leurs banques de dénoncer leurs contrats afin d’en trouver un nouveau plus avantageux. L’intervention de la loi Hamon constitue donc un vrai avantage pour l’emprunteur dans la mesure où changer d’assurance de prêt peut lui faire économiser beaucoup d’argent.

Loi Hamon : une réponse à la lacune de la loi Lagarde

En vigueur depuis 2010, la loi Lagarde prévoit la délégation d’assurance en matière d’assurance de prêt. Cela signifie qu’à partir de 2010, tout emprunteur ne souhaitant pas souscrire l’assurance de groupe proposée par sa banque pourra souscrire sa couverture auprès d’un assureur indépendant. La délégation d’assurance implique que les banques n’ont pas le droit d’imposer leur contrat de groupe aux clients. D’ailleurs, elles sont tenues d’informer les clients de cette possibilité de choix dans une fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur. Pour que la délégation d’assurance soit acceptée par la banque, l’emprunteur devra cependant bénéficier de garanties équivalentes à celles proposées par le contrat de groupe.

Par ailleurs, il est précisé dans la loi Lagarde que la banque n’a pas le droit de modifier les conditions de taux du crédit lorsque l’emprunteur choisit de s’assurer en externe, ce qui est encore une disposition en faveur de ce dernier. Dans la pratique toutefois, force est de constater que seulement un quart des emprunteurs ont recours à la délégation d’assurance. La raison principale en est que ceux-ci n’ont pas reçu la fiche d’information à temps. Dans d’autres cas, la banque persiste à modifier le taux de crédit en cas de délégation d’assurance. Pour permettre aux emprunteurs de profiter d’une nouvelle assurance plus avantageuse, la loi Hamon intervenue en 2014 a mis en place la possibilité de résilier son contrat d’assurance de groupe à tout moment dans un délai de 1 an.

Loi Hamon : pour dénoncer son contrat d’assurance de groupe

Au vu du nombre d’emprunteurs qui souscrivent leurs assurances de prêt auprès de leurs banques par défaut, la loi Hamon a été mise en place pour leur permettre de dénoncer le contrat de groupe dans les 12 premiers mois de sa signature pour le substituer à l’assureur de leur choix. Ceux qui n’ont pas eu la chance de choisir leur assurance ou qui ont trouvé une offre plus avantageuse ont donc un an pour prendre une décision.

La résiliation du contrat de groupe peut intervenir à tout moment durant cette première année, mais il faut respecter un délai de préavis de 15 jours. La banque aura 10 jours à compter de la réception de la lettre de demande de résiliation pour se prononcer. L’acceptation de la banque est cependant subordonnée à l’équivalence de garanties des deux contrats d’assurance. La seule raison valable pour elle de refuser la délégation d’assurance est le non-respect de cette équivalence.

L’équivalence de l’assurance emprunteur

Grâce à la loi Hamon, le seul motif valable du refus de la délégation d’assurance concerne l’équivalence des garanties. Toutefois, les assureurs n’ont pas toujours les mêmes attentes au niveau des garanties. Heureusement, le comité consultatif du secteur financier a tranché sur la question et a établi une liste des 18 critères d’équivalence admise par toutes les banques. Avant de souscrire l’assurance de prêt individuelle, il convient donc de consulter les 11 critères d’équivalence sélectionnés par votre banque parmi les 18. La banque a d’ailleurs l’obligation de rendre ces données publiques. Une fois que vous serez en possession de ces informations, il ne reste qu’à comparer les garanties de l’ancienne et la nouvelle assurance sur la base des critères d’équivalence de la banque.