Peut-on acheter une maison seul quand on est marié ?
Pour une raison ou une autre, il arrive qu’un conjoint veuille acheter seul un bien immobilier. Cette possibilité ne lui est offerte qu’en fonction du régime matrimonial adopté qui se décline en trois types : le régime de séparation des biens, le régime de communauté légale et le régime de la communauté universelle.
Le régime de séparation des biens : un contrat de mariage flexible
Acheter un bien immobilier seul en étant marié ne pose aucun problème avec le régime matrimonial de séparation des biens. Conformément à ce qui est stipulé dans l’article 1536 du Code civil, les biens propres acquis avant et pendant le mariage appartiennent uniquement à l’un ou l’autre époux et non aux deux. Il peut être ici question d’un héritage, d’un don ou tout simplement d’un achat. La même règle s’applique d’ailleurs pour les dettes. En raison de l’absence de solidarité de crédits, les dettes acquises par chaque époux deviennent personnelles, ce qui n’implique aucune responsabilité de l’autre si jamais l’un ne parvient pas à rembourser correctement ses échéances.
Bien évidemment, il reste possible de faire acquisition d’un bien de façon commune. Toutefois, la contribution financière fournie par chacun va définir le pourcentage de propriété. En clair, si l’épouse n’a payé que 35% du bien, elle n’est donc propriétaire qu’à hauteur de 35%. La répartition des apports financiers respectifs est clairement stipulée dans l’acte notarié. Avec ce régime matrimonial, un époux est tout à fait en droit d’acheter une maison et d’être le seul propriétaire s’il a tout payé lui-même. L’acte notarié contiendra exclusivement sa signature.
Le régime de communauté légale : place au partage des biens communs
Le régime de communauté légale s’inscrit comme l’un des contrats de mariage les plus courants en France. Il est automatiquement adopté lorsque les époux n’ont choisi aucun contrat spécifique au moment de leur union. Avec ce régime, un bien ne peut pas appartenir en propre à l’un des conjoints qui décident de réaliser seuls un investissement immobilier. Pour qu’il puisse avoir pleine propriété sur la maison, l’acte d’acquisition doit indiquer une déclaration d’emploi. Celle-ci mentionne que le financement du bien est issu de fonds propres provenant d’une donation, d’une épargne personnelle, d’un héritage ou de la vente d’un bien acquis avant le mariage. La communauté légale spécifie qu’un bien acquis par ses propres moyens avant l’union reste propre. Par contre, si l’achat de la maison s’effectue par le biais d’un crédit immobilier, en devenir le seul propriétaire est impossible, car avec ce régime, les prêts bancaires servent à acquérir des biens communs. Idem si ce sont les revenus d’un seul conjoint qui ont servi à payer la maison. Le régime oblige à ce que la propriété de celle-ci soit partagée aux deux époux.
Le régime de la communauté universelle : « ce qui est à toi est à moi »
Avec ce régime matrimonial : c’est simple, aucun des époux ne peut faire acquisition seul d’une maison, car tous les biens mobiliers ou immobiliers sont partagés en totalité entre les deux, qu’importe qu’ils aient été acquis par un achat, une donation ou un héritage. Pareillement, les revenus d’un investissement immobilier n’appartiennent pas à un seul conjoint. À travers cette configuration, même si l’acte d’achat n’est signé que par un des conjoints, le bien s’inscrira malgré tout dans la communauté des biens. Pour pouvoir être le seul propriétaire, il faudra prévoir une clause d’exclusion de communauté. À noter qu’à cause de son manque de flexibilité, le régime de communauté universelle reste très rarement adopté par les Français. Par contre, il est intéressant de savoir que le changement de régime matrimonial est possible après deux ans de mariage et si le tribunal l’y autorise.
Autres dossiers
-
Mon conjoint est au chômage, puis-je faire un crédit immobilier ? Souscrire à un crédit immobilier suscite de nombreuses interrogations. Lorsqu’on a un conjoint au chômage, on est amené à se demander s’il est malgré tout faisable de se lancer dans un...
-
Avec 2 000€ de revenus, combien puis-je emprunter pour un crédit immobilier ? Vous passez à la vitesse supérieure et tournez votre intention d’acquérir une propriété en action. Arrivé au chapitre du financement, vous vous interrogez sur votre capacité d’emprunt avec...
-
Crédit immobilier sur 20 ans ou 240 mois : avantages et inconvénients En France, la durée moyenne d’un crédit immobilier est de 20 ans, ce qui signifie que la plupart des crédits immobiliers contractés sur le territoire sont souscrits pour 20 ans. On peut donc...
-
Avec 1 500€ de revenus, combien puis-je emprunter pour un crédit immobilier ? Gagner le SMIC ne vous empêche pas de concrétiser votre rêve de devenir propriétaire. Tant que vous avez un profil soigné, n’excédez pas votre taux d’endettement et affichez un reste à...
-
Obtenir un prêt immobilier avec une caution L’accès à un crédit immobilier nécessite de respecter les nombreuses exigences émises par les banques. Une des plus importantes concerne les garanties offertes. À défaut de pouvoir réaliser...
-
Peut-on obtenir un crédit immobilier sans courtier ? Dans les médias, on ne cesse de vanter les mérites des courtiers en prêt immobilier. Il faut dire qu’en sollicitant leurs services, on double nos chances d’obtenir le fameux Graal. Sauf que le...
-
Pourquoi choisir un emprunt sans garantie hypothécaire ? Avant d’accorder un crédit, la priorité de la banque est de se prémunir d’un éventuel défaut de paiement des échéances. Elle a alors besoin de garanties solides parmi lesquelles figure...
-
Comment acheter un appartement sans CDI ? Parmi les critères imposés par les banques pour obtenir un crédit immobilier figure la stabilité professionnelle de l’emprunteur. Ceux qui détiennent un CDI sont privilégiés, car la...
-
Contracter un crédit immobilier pour une auto-construction : la méthode Envisager l’édification de votre maison en autoconstruction est salutaire pour vos finances grâce aux nombreuses économies générées. Toutefois, il existe certaines contraintes à prendre en...
-
Crédit immobilier de 350 000 € : quel est le salaire nécessaire ? Vous souhaitez emprunter 350 000 euros à la banque et vous ne savez pas si votre salaire vous le permet ? Réaliser un projet immobilier d’une valeur de 350 000 euros représente un...
