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Peut-on acheter une maison seul quand on est marié ?

Peut-on acheter une maison seul quand on est marié ?

Pour une raison ou une autre, il arrive qu’un conjoint veuille acheter seul un bien immobilier. Cette possibilité ne lui est offerte qu’en fonction du régime matrimonial adopté qui se décline en trois types : le régime de séparation des biens, le régime de communauté légale et le régime de la communauté universelle.

Le régime de séparation des biens : un contrat de mariage flexible

Acheter un bien immobilier seul en étant marié ne pose aucun problème avec le régime matrimonial de séparation des biens. Conformément à ce qui est stipulé dans l’article 1536 du Code civil, les biens propres acquis avant et pendant le mariage appartiennent uniquement à l’un ou l’autre époux et non aux deux. Il peut être ici question d’un héritage, d’un don ou tout simplement d’un achat. La même règle s’applique d’ailleurs pour les dettes. En raison de l’absence de solidarité de crédits, les dettes acquises par chaque époux deviennent personnelles, ce qui n’implique aucune responsabilité de l’autre si jamais l’un ne parvient pas à rembourser correctement ses échéances.

Bien évidemment, il reste possible de faire acquisition d’un bien de façon commune. Toutefois, la contribution financière fournie par chacun va définir le pourcentage de propriété. En clair, si l’épouse n’a payé que 35% du bien, elle n’est donc propriétaire qu’à hauteur de 35%. La répartition des apports financiers respectifs est clairement stipulée dans l’acte notarié. Avec ce régime matrimonial, un époux est tout à fait en droit d’acheter une maison et d’être le seul propriétaire s’il a tout payé lui-même. L’acte notarié contiendra exclusivement sa signature.

Le régime de communauté légale : place au partage des biens communs

Le régime de communauté légale s’inscrit comme l’un des contrats de mariage les plus courants en France. Il est automatiquement adopté lorsque les époux n’ont choisi aucun contrat spécifique au moment de leur union. Avec ce régime, un bien ne peut pas appartenir en propre à l’un des conjoints qui décident de réaliser seuls un investissement immobilier. Pour qu’il puisse avoir pleine propriété sur la maison, l’acte d’acquisition doit indiquer une déclaration d’emploi. Celle-ci mentionne que le financement du bien est issu de fonds propres provenant d’une donation, d’une épargne personnelle, d’un héritage ou de la vente d’un bien acquis avant le mariage. La communauté légale spécifie qu’un bien acquis par ses propres moyens avant l’union reste propre. Par contre, si l’achat de la maison s’effectue par le biais d’un crédit immobilier, en devenir le seul propriétaire est impossible, car avec ce régime, les prêts bancaires servent à acquérir des biens communs. Idem si ce sont les revenus d’un seul conjoint qui ont servi à payer la maison. Le régime oblige à ce que la propriété de celle-ci soit partagée aux deux époux.

Le régime de la communauté universelle : « ce qui est à toi est à moi »

Avec ce régime matrimonial : c’est simple, aucun des époux ne peut faire acquisition seul d’une maison, car tous les biens mobiliers ou immobiliers sont partagés en totalité entre les deux, qu’importe qu’ils aient été acquis par un achat, une donation ou un héritage. Pareillement, les revenus d’un investissement immobilier n’appartiennent pas à un seul conjoint. À travers cette configuration, même si l’acte d’achat n’est signé que par un des conjoints, le bien s’inscrira malgré tout dans la communauté des biens. Pour pouvoir être le seul propriétaire, il faudra prévoir une clause d’exclusion de communauté. À noter qu’à cause de son manque de flexibilité, le régime de communauté universelle reste très rarement adopté par les Français. Par contre, il est intéressant de savoir que le changement de régime matrimonial est possible après deux ans de mariage et si le tribunal l’y autorise.

 
 

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