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Assurance dommages ouvrage pour promoteur immobilier

Assurance dommages ouvrage pour promoteur immobilier

Vous êtes promoteur immobilier et vous avez besoin de souscrire une assurance dommages ouvrage ? L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour le métier de promoteur immobilier. En effet, réalisant des opérations de promotion dans le secteur immobilier, le promoteur est désigné comme un maître d’ouvrage. Quelles sont ses obligations en matière d’assurance dommages ouvrage ? Comment choisir la bonne couverture ? Explications.

Qu’est-ce qu’un promoteur immobilier ?

Le promoteur immobilier est un professionnel du bâtiment qui agit en tant que constructeur non réalisateur. Sa fonction consiste à acheter des terrains ou des immeubles sur lesquels il fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation. Les bâtiments construits ou rénovés sont par la suite revendus. Le promoteur immobilier développe lui-même ses projets et il intervient à chacune des étapes ou il fait appel à des entreprises du bâtiment. Il fait appel à un certain nombre de professionnels, que ce soit un cabinet d’études techniques, un architecte ou des artisans.

En dehors de cela, le promoteur doit aussi s’occuper de toutes les démarches administratives indispensables et il doit aussi trouver les sources de financement du projet. Lors de la réalisation du chantier, le promoteur effectue un suivi de son déroulement. En mettant en place des projets immobiliers tout en confiant leur réalisation à des professionnels de la construction, le promoteur immobilier tient le rôle de maître d’ouvrage, ce qui l’oblige à signer une assurance dommages ouvrage selon la loi Spinetta.

Assurance dommages ouvrage : une obligation pour le maître d’ouvrage

En tant que maître d’ouvrage, le promoteur immobilier est tenu par la loi Spinetta de 1978 à souscrire une assurance dommages ouvrage qui vient en complément de l’assurance décennale des constructeurs. La dommages ouvrage offre comme garantie le versement rapide des indemnisations lorsque des dommages de nature décennale interviennent. Dès lors qu’une altération compromettant la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables ou le rendant impropre à sa destination intervient, l’indemnisation est due. L’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le promoteur. Le défaut de souscription à cette couverture expose le professionnel maître d’ouvrage à des sanctions. Par ailleurs, il est préférable de souscrire à cette assurance, car l’indemnisation de l’assurance décennale est subordonnée à une décision de justice statuant de la responsabilité du constructeur, ce qui peut prendre un certain temps.

Que couvre l’assurance dommages ouvrage pour promoteur immobilier ?

L’assurance dommages ouvrage couvre les travaux de réparation des vices de construction et des malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les dommages couverts sont donc ceux qui sont d’une certaine gravité. On note par exemple les fissures importantes dans les murs l’affaissement du plancher, le glissement de terrain ou encore une rupture de canalisation. Le bâtiment en lui-même et les équipements qui lui sont indissociables sont concernés également par l’assurance dommages ouvrage. À noter aussi que les dommages de nature esthétique n'en font pas partie .

Assurance dommages ouvrage : quel intérêt pour le promoteur immobilier ?

En dehors du fait que la souscription d’une assurance dommages ouvrage est une obligation dont le promoteur ne saurait se dérober sans s’exposer à des sanctions pénales, l’assurance représente un moyen de se protéger des risques. En effet, des évènements imprévisibles peuvent remettre en question tout le projet, c’est pourquoi il est judicieux de prendre une telle couverture. Toutefois, pour un promoteur, l’existence d’une assurance dommages ouvrage est également indispensable à toutes les étapes du projet. Tout d’abord, elle est nécessaire lors de la demande de financement auprès de la banque. Elle est aussi requise par le notaire qui l’annexera au contrat de cession ou de vente.

Il faut savoir que l’assurance dommages ouvrage est transmissible avec le bien immobilier. Les futurs propriétaires de l’ouvrage pourront faire jouer la garantie dans les 10 ans suivant sa construction afin de couvrir les éventuels dégâts. L’existence d’une attestation d’assurance dommages ouvrage annexée au contrat de vente est rassurant pour les acheteurs, ce qui rendra le bien immobilier plus attractif.

 
 

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